Conditions générales de ventes
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Conditions générales de ventes de Lola Marié
Si vous avez la moindre question sur les Conditions générales de ventes de Sojourn Studio de Lola Marié, n’hésitez pas à me contacter via le formulaire de contact en bas de page.
Article 1 : Objet
Lola Marié sous le nom commercial Sojourn Studio, a pour activité principale le graphisme, le webdesign et l’illustration.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Lola Marié pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou du webdesign et de l’illustration.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale faisant non-partie du contrat.
Le terme “Prestataire” désigne Lola Marié, graphiste, webdesigneuse et illustratrice free-lance chez Sojourn Studio.
Le client et Lola Marié s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services). Il précise les conditions dans lesquelles le client, charge Lola Marié qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
N° Siret : 980 958 383 00013
Numéro RM : 980958383RM921
Siège Social : 594 chemin Pey Gros, 83890 Besse-sur-Issole, France
Contact : contact.sojournstudio@gmail.com
Téléphone : +33 6 83 95 51 81 (Merci de contacter Lola Marié via WhatsApp si un appel est nécessaire)
En tant qu’auto-entreprise, Lola Marié n’est pas soumise à la TVA art. 293 B du CGI.
Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant une semaine à compter de l’édition de celui-ci. Les devis sont réalisés gratuitement.
Le tarif horaire de Lola Marié est de 41€/heure, soit 328€/jour en journée du lundi au vendredi. Pour les clients souhaitant des prestations express les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif fera l’objet d’une facturation supplémentaire montant le tarif à 61€/heure.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. A la livraison des livrables, le client recevra une liste d’éléments dont il devra récupérer les licences et autorisations afin d’utiliser son livrable en toute légalité. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Article 3 : Paiement
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à 3 jours après la livraison de la prestation, sauf mention contraire figurant sur le devis. L’acompte n’est pas remboursable.
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement. Puis, par mois de retard entamé, et ce sans rappel. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€.
Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Lola Marié (les coordonnées bancaires figureront sur le devis).
Article 4 : Propriété intellectuelle
Sojourn Studio se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Lola Marié.
Le client autorise Lola Marié à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire cède ses droits d’auteur sur les créations graphiques, via un document de cession de drtois d’auteur, signé par les deux parties, qui explique en détail les règles de cession.
Article 5 : Annulation de la commande
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement. De telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Lola Marié.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis.
Si en cas de force majeur, Lola Marié se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
Article 6 : Exploitation de l'œuvre
Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles.
Sojourn Studio n’est pas chargée d’effectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une œuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches.
Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client sous la forme d’un contrat de cession des droits d’auteur, qui sera signé avec le devis.
Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire.
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le contrat de cession des droits, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 7 : Utilisation des sources
Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents. Et cela notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Lola Marié, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
Article 8 : Demande de modifications
Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Lola Marié de façon claire et explicite (par Notion exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison de la, ou des présentation(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Lola Marié.
Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au-delà de 3 corrections un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Lola Marié ou induisant un travail supplémentaire à Lola Marié, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Lola Marié sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
Article 9 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par Notion à Lola Marié. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Lola Marié.
Article 10 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Lola Marié se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 11 : Bon de commande
En signant le devis et/ou en versant l’acompte, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, contrat et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Article 12 : Obligation du prestataire
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.
Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat.
Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.
Article 13 : Obligation du client
Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat.
Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement permettant au Prestataire de comprendre ses besoins.
Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat.
À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Article 14 : Engagement de confidentialité
L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra au cocontractant lésé de mettre en œuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant.
Les parties s’engagent dans le cadre du dit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée du contrat mais également postérieurement à sa réalisation.
Article 15 : Conservation de l'œuvre
Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’œuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation de l’œuvre.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de l’œuvre une fois la collaboration arrivée à son terme.
Article 16 : Responsabilité
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.
Lola Marié possède une assurance de responsabilité civile auprès de l’entreprise ASSURUP.
Contrat n°RCP23110699237
Contrat annuel souscrit le 26/11/2023
Article 17 : Résiliation
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter.
Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet.
Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
Article 18 : Approbation des devis
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe.
Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption du dit contrat, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.
Article 19 : Règlement hors délai
Le non-paiement – dans les délais affichés dans ces Conditions générales de ventes – du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Article 20 : Clause pénale
En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure.
Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.
Article 21 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.
Article 22 : Litiges – Médiation à la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, vis à vis de ces conditions générales ou autre, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 23 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, Lola Marié se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution : Sojourn Studio – Graphiste Webdesigner Freelance – lola-marie.fr – Copyright [Année de création] © Lola Marié
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